Limites aux accords de règlement et décrets de consentement des agences fédérales.
Ce projet de loi vise à restreindre la manière dont les agences fédérales peuvent conclure des accords de règlement et des décrets de consentement. Cela signifie que les agences ne pourront pas créer de nouvelles réglementations par le biais de tels accords, ni payer les frais juridiques de tiers dans les affaires menant à de nouvelles règles. Cela pourrait influencer la rapidité et la manière dont de nouvelles règles, affectant divers aspects de la vie, de l'environnement à la sécurité des produits, sont introduites.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure de décrets de consentement qui dépassent l'autorité du tribunal.
Les accords de règlement ou décrets de consentement entraînant de nouvelles réglementations ne peuvent pas inclure le paiement des honoraires d'avocats ou des frais de litige.
Le projet de loi vise à empêcher les agences de créer de nouvelles réglementations en dehors du processus législatif standard.
Introduit
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