Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8531.
Interdiction de l'achat de terres agricoles par les entreprises et fonds
Cette loi interdit aux grandes entreprises et aux fonds d'investissement d'acquérir de nouvelles terres agricoles pour favoriser les fermes familiales. Elle vise à freiner la hausse des prix des terres et à protéger la sécurité alimentaire nationale.
Points clés
Interdiction pour les sociétés, les fonds de pension et les fonds d'investissement d'acheter de nouvelles terres.
Seules les personnes physiques activement engagées dans l'agriculture ou les petites entités peuvent acheter des terres.
Les propriétaires corporatifs actuels peuvent garder leurs terres mais perdent l'accès aux aides agricoles fédérales.
Obligation de fournir des attestations de conformité annuelles lors des déclarations fiscales.
Fortes amendes pouvant atteindre deux fois la valeur du terrain et jusqu'à 5 ans de prison en cas d'infraction.
Les États sont autorisés à imposer des restrictions de propriété encore plus sévères que la loi fédérale.
Statut:
Introduit
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