arrow_back Retour à l'application

Redevances musicales équitables: nouveaux paiements aux artistes par la radio terrestre.

Cette loi étend l'obligation de payer des redevances d'exécution aux stations de radio terrestres traditionnelles (AM/FM) pour la diffusion d'enregistrements sonores, une exigence qui ne s'appliquait auparavant qu'aux services numériques. Cela garantit que les artistes et interprètes reçoivent une compensation pour l'utilisation de leur musique. Des frais annuels fixes très bas sont introduits pour les petites stations afin de préserver la radiodiffusion locale.
Points clés
Les stations de radio terrestres traditionnelles (AM/FM) doivent désormais payer des redevances d'exécution aux artistes pour la diffusion publique d'enregistrements sonores.
Les artistes interprètes et non-interprètes bénéficieront d'une nouvelle source de revenus provenant de la diffusion radio.
Les petites stations de radio à faible revenu (moins de 1,5 million de dollars) paieront des frais annuels fixes symboliques (de 10 $ à 500 $).
Les droits et redevances des auteurs-compositeurs (propriétaires de l'œuvre musicale) ne sont pas affectés par cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_861
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Music Fairness Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les stations de radio terrestres traditionnelles (AM/FM) doivent désormais payer des redevances d'exécution aux artistes pour la diffusion publique d'enregistrements sonores.
  • Les artistes interprètes et non-interprètes bénéficieront d'une nouvelle source de revenus provenant de la diffusion radio.
  • Les petites stations de radio à faible revenu (moins de 1,5 million de dollars) paieront des frais annuels fixes symboliques (de 10 $ à 500 $).
  • Les droits et redevances des auteurs-compositeurs (propriétaires de l'œuvre musicale) ne sont pas affectés par cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture