Application de la loi sur l'immigration: Coopération obligatoire des forces de l'ordre locales.
Cette loi renforce l'autorité fédérale en matière d'immigration, annulant les politiques locales de « villes sanctuaires » qui limitent la coopération entre la police locale et les agences fédérales. Elle oblige les forces de l'ordre locales à partager des informations et à détenir temporairement des individus arrêtés pour un crime, s'ils sont soupçonnés d'être expulsables, sur demande des autorités fédérales (DHS/ICE). Les entités locales qui coopèrent bénéficient d'une immunité légale contre les poursuites en dommages-intérêts.
Points clés
Les forces de l'ordre locales et étatiques doivent coopérer pleinement avec les autorités fédérales d'immigration (DHS/ICE) et ne peuvent pas restreindre le partage d'informations.
Les politiques locales qui interdisent cette coopération sont annulées, réaffirmant la primauté de la loi fédérale en matière d'immigration.
Les autorités fédérales peuvent émettre une demande de détention (detainer) pour les personnes arrêtées pour une infraction pénale si elles sont considérées comme expulsables.
Les entités locales qui se conforment à ces demandes de détention bénéficient d'une immunité légale contre les poursuites en dommages-intérêts, la responsabilité étant transférée au gouvernement fédéral.
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