Extension de la loi anti-boycott aux organisations gouvernementales internationales
Ce projet de loi modifie la Loi anti-boycott de 2018 pour appliquer ses dispositions aux organisations gouvernementales internationales (IGO). Le Président est tenu de soumettre au Congrès et de rendre public un rapport annuel listant les pays étrangers et les organisations internationales qui encouragent ou imposent des boycotts, incluant une description de ces boycotts.
Points clés
Élargissement du champ d'application: La Loi anti-boycott de 2018 est modifiée pour s'appliquer aux organisations gouvernementales internationales (IGO).
Modification législative: Le projet de loi insère « organisation gouvernementale internationale » dans la loi aux côtés des références aux pays étrangers.
Rapport annuel: Le Président doit soumettre un rapport public annuel répertoriant les pays et organisations qui imposent des boycotts.
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