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Nouvelles règles pour les non-citoyens : la conduite en état d'ivresse entraîne l'expulsion.

Cette loi modifie les lois sur l'immigration affectant les non-citoyens américains. Si un non-citoyen est reconnu coupable de conduite en état d'ivresse ou avec facultés affaiblies, il peut être jugé inadmissible aux États-Unis ou faire l'objet d'une expulsion. Cela s'applique aux infractions mineures comme aux infractions graves.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables de conduite en état d'ivresse ou avec facultés affaiblies (DUI/DWI) ne seront pas admissibles aux États-Unis.
Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis qui sont reconnus coupables de DUI/DWI peuvent faire l'objet d'une expulsion.
Ces règles s'appliquent à tous les types de condamnations pour conduite en état d'ivresse, qu'elles soient classées comme délits ou crimes en vertu du droit fédéral, étatique, tribal ou local.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-26
61%
Pour 246
Contre 160
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_875
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-1]
Date de début : 2025-01-31
Date du vote : 2025-06-26
Réunion n° : 1
Vote n° : 183
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jeremy and Angel Seay and Sergeant Brandon Mendoza Protect Our Communities from DUIs Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les non-citoyens reconnus coupables de conduite en état d'ivresse ou avec facultés affaiblies (DUI/DWI) ne seront pas admissibles aux États-Unis.
  • Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis qui sont reconnus coupables de DUI/DWI peuvent faire l'objet d'une expulsion.
  • Ces règles s'appliquent à tous les types de condamnations pour conduite en état d'ivresse, qu'elles soient classées comme délits ou crimes en vertu du droit fédéral, étatique, tribal ou local.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 246 - 160 (Roll no. 183). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2984-2985)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice