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Interdiction aux non-citoyens d'administrer les élections fédérales

Ce nouveau projet de loi vise à garantir que seuls les citoyens américains peuvent administrer les élections fédérales au niveau des États et des collectivités locales. Cela signifie que les non-citoyens ne seront pas embauchés pour organiser et superviser les processus électoraux, ce qui aura un impact sur la manière dont les votes des citoyens sont exprimés et gérés.
Points clés
Le projet de loi interdit l'embauche de non-citoyens américains pour administrer les élections fédérales.
Ces changements s'appliquent à toute élection fédérale tenue à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_882
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Foreign Persons Administering Our Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_882.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'embauche de non-citoyens américains pour administrer les élections fédérales.
  • Ces changements s'appliquent à toute élection fédérale tenue à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice