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Interdiction de vote pour les non-citoyens dans le District de Columbia

Cet acte juridique interdit aux personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis de voter aux élections et référendums dans le District de Columbia. Il abroge une loi antérieure qui permettait à certains résidents non-citoyens de voter, modifiant ainsi les règles de participation à la vie politique locale.
Points clés
Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront plus voter aux élections ou initiatives populaires dans le District de Columbia.
La loi de 2022, qui accordait le droit de vote à certains non-citoyens, est entièrement abrogée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-10
64%
Pour 266
Contre 148
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_884
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-01-31
Date du vote : 2025-06-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 163
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit individuals who are not citizens of the United States from voting in elections in the District of Columbia and to repeal the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_884.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront plus voter aux élections ou initiatives populaires dans le District de Columbia.
  • La loi de 2022, qui accordait le droit de vote à certains non-citoyens, est entièrement abrogée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 266 - 148, 1 Present (Roll no. 163). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2594)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Migration