Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 884.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hr884/BILLS-119hr884rfs.htm

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://clerk.house.gov/evs/2025/roll163.xml

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 266 - 148, 1 Present (Roll no. 163). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2594)

Analyse et impact potentiel de HR 884

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Interdiction de vote pour les non-citoyens dans le District de Columbia

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront plus voter aux élections ou initiatives populaires dans le District de Columbia. La loi de 2022, qui accordait le droit de vote à certains non-citoyens, est entièrement abrogée.

Cet acte juridique interdit aux personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis de voter aux élections et référendums dans le District de Columbia. Il abroge une loi antérieure qui permettait à certains résidents non-citoyens de voter, modifiant ainsi les règles de participation à la vie politique locale.

Points clés

Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront plus voter aux élections ou initiatives populaires dans le District de Columbia.

La loi de 2022, qui accordait le droit de vote à certains non-citoyens, est entièrement abrogée.

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64%

RÉSULTATS DU VOTE

2025-06-10

Pour 266

Contre 148

Abstention 1

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Adopté par la Chambre

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

To prohibit individuals who are not citizens of the United States from voting in elections in the District of Columbia and to repeal the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.

Numéro d'impression : HR 884

Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]

Date de début : 2025-01-31

Date du vote : 2025-06-10

Réunion n° : 1

Vote n° : 163

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash

Données sources : api.congress.gov

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