Protection des prestations de sécurité sociale contre le vol d'identité
Cette nouvelle loi vise à protéger les prestations de sécurité sociale des personnes victimes d'usurpation d'identité où des prêts frauduleux ont été contractés en leur nom. Elle empêche la Small Business Administration (SBA) de saisir ces prestations pour rembourser de telles dettes. La loi exige également de la SBA qu'elle fournisse des informations sur la manière de signaler le vol d'identité.
Points clés
Interdiction pour la SBA de saisir les prestations de sécurité sociale pour les prêts frauduleux dus au vol d'identité.
La protection s'applique aux personnes ayant signalé le vol d'identité à la SBA.
La SBA doit informer les citoyens sur la manière de signaler le vol d'identité lié aux prêts.
Introduit
Sondage citoyen