Fin des coupures sportives: Remboursements pour accès perdu aux programmes
Cette loi vise à garantir que les fournisseurs de télévision par câble et par satellite doivent rembourser les abonnés s'ils perdent l'accès aux programmes qu'ils étaient censés regarder. Cela signifie que si vous ne pouvez pas regarder un match en raison d'un litige entre votre fournisseur et le diffuseur, vous obtiendrez un remboursement partiel. Cela protège votre argent et vos droits de consommateur.
Points clés
Les fournisseurs de télévision par câble et par satellite seront tenus de rembourser les périodes pendant lesquelles les abonnés perdent l'accès aux programmes payants.
Les remboursements s'appliqueront lorsque l'accès est bloqué en raison de litiges entre fournisseurs et diffuseurs, tels que les négociations de consentement de retransmission.
La Federal Communications Commission (FCC) établira les règles concernant le montant et la méthode de ces remboursements.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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