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Fin des coupures sportives: Remboursements pour accès perdu aux programmes

Cette loi vise à garantir que les fournisseurs de télévision par câble et par satellite doivent rembourser les abonnés s'ils perdent l'accès aux programmes qu'ils étaient censés regarder. Cela signifie que si vous ne pouvez pas regarder un match en raison d'un litige entre votre fournisseur et le diffuseur, vous obtiendrez un remboursement partiel. Cela protège votre argent et vos droits de consommateur.
Points clés
Les fournisseurs de télévision par câble et par satellite seront tenus de rembourser les périodes pendant lesquelles les abonnés perdent l'accès aux programmes payants.
Les remboursements s'appliqueront lorsque l'accès est bloqué en raison de litiges entre fournisseurs et diffuseurs, tels que les négociations de consentement de retransmission.
La Federal Communications Commission (FCC) établira les règles concernant le montant et la méthode de ces remboursements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_888
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Sports Blackouts Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_888.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs de télévision par câble et par satellite seront tenus de rembourser les périodes pendant lesquelles les abonnés perdent l'accès aux programmes payants.
  • Les remboursements s'appliqueront lorsque l'accès est bloqué en raison de litiges entre fournisseurs et diffuseurs, tels que les négociations de consentement de retransmission.
  • La Federal Communications Commission (FCC) établira les règles concernant le montant et la méthode de ces remboursements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Médias et Culture