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Suppression du plafond pour le programme de logement flexible des agences locales.

Ce projet de loi supprime le plafond fédéral sur le nombre d'agences de logement public (PHA) autorisées à participer au programme de démonstration « Moving to Work » (MTW). Le programme MTW offre aux agences une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds fédéraux pour le logement social et l'aide au loyer. L'objectif est de permettre à davantage de communautés de mettre en œuvre des solutions innovantes et adaptées localement pour la gestion du logement abordable.
Points clés
Suppression de la limite légale sur le nombre d'agences de logement participant au programme de gestion flexible des fonds (MTW).
Davantage d'agences locales pourront mettre en œuvre des règles spécifiques à leur communauté concernant le logement social et l'aide au loyer, favorisant l'innovation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_889
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deliver Housing Now Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la limite légale sur le nombre d'agences de logement participant au programme de gestion flexible des fonds (MTW).
  • Davantage d'agences locales pourront mettre en œuvre des règles spécifiques à leur communauté concernant le logement social et l'aide au loyer, favorisant l'innovation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations