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Loi Pro-Logement : Subventions et Terrains pour le Logement Abordable.

Cette loi vise à augmenter la disponibilité de logements en soutenant les autorités locales. Elle introduit des programmes de subventions et de prêts pour le développement de plans de logement et transfère des propriétés fédérales inutilisées pour la construction de logements. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à plus d'options de logement abordables dans leurs communautés.
Points clés
Les autorités locales peuvent demander des subventions et des prêts à faible coût pour créer et mettre en œuvre des plans visant à augmenter la disponibilité de logements.
La priorité est donnée aux projets qui améliorent l'offre, l'abordabilité et l'accessibilité des logements pour tous, en particulier près des transports et des centres d'emploi.
Les propriétés inutilisées du gouvernement fédéral seront transférées aux États et aux gouvernements locaux pour la construction de logements ou de développements à usage mixte.
La loi exige des bénéficiaires qu'ils rendent compte de leurs progrès, et le gouvernement étudiera l'impact de ces actions sur le marché du logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_891
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pro-Housing Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales peuvent demander des subventions et des prêts à faible coût pour créer et mettre en œuvre des plans visant à augmenter la disponibilité de logements.
  • La priorité est donnée aux projets qui améliorent l'offre, l'abordabilité et l'accessibilité des logements pour tous, en particulier près des transports et des centres d'emploi.
  • Les propriétés inutilisées du gouvernement fédéral seront transférées aux États et aux gouvernements locaux pour la construction de logements ou de développements à usage mixte.
  • La loi exige des bénéficiaires qu'ils rendent compte de leurs progrès, et le gouvernement étudiera l'impact de ces actions sur le marché du logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Gouvernement local