arrow_back Retour à l'application

Crédits d'impôt pour le logement des familles actives et soutien aux infrastructures

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour encourager les promoteurs à construire et rénover des logements locatifs destinés spécifiquement aux familles de travailleurs, comme les enseignants ou les vétérans. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements de qualité et abordables. Elle autorise également des subventions pour les infrastructures essentielles (routes, services publics) dans les zones rurales et périurbaines pour soutenir ces développements immobiliers.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt est établi pour les promoteurs créant des logements pour les familles gagnant jusqu'à 180 % du revenu médian de la région (la moyenne du projet étant plafonnée à 100 %).
Les loyers de ces unités doivent être restreints, garantissant que le logement reste abordable pendant une période prolongée (minimum 30 ans).
Les projets bénéficiant du crédit doivent respecter les exigences de salaire en vigueur pour les travailleurs de la construction.
Des subventions et des prêts sont autorisés pour les projets d'infrastructure (électricité, eau, routes) dans les zones rurales et périurbaines liés à ces développements de logements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_893
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Housing Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_893.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt est établi pour les promoteurs créant des logements pour les familles gagnant jusqu'à 180 % du revenu médian de la région (la moyenne du projet étant plafonnée à 100 %).
  • Les loyers de ces unités doivent être restreints, garantissant que le logement reste abordable pendant une période prolongée (minimum 30 ans).
  • Les projets bénéficiant du crédit doivent respecter les exigences de salaire en vigueur pour les travailleurs de la construction.
  • Des subventions et des prêts sont autorisés pour les projets d'infrastructure (électricité, eau, routes) dans les zones rurales et périurbaines liés à ces développements de logements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie