Renforcement de l'application de l'interdiction de l'avortement partiel: nouvelles obligations et rapports
Cette loi oblige le procureur général à enquêter sur les violations de l'interdiction de l'avortement partiel, y compris un cas spécifique impliquant la découverte de restes de cinq nourrissons. Elle introduit également une exigence pour les professionnels de la santé de signaler de telles violations et pour des rapports réguliers sur les actions d'application. L'objectif est de renforcer l'application de la loi existante.
Points clés
Le procureur général doit enquêter sur la découverte de restes de cinq nourrissons à Washington, D.C. pour d'éventuelles violations de l'interdiction de l'avortement partiel.
Les professionnels de la santé et les employés d'hôpitaux ayant connaissance de violations de l'interdiction de l'avortement partiel doivent les signaler immédiatement aux forces de l'ordre.
Le ministère de la Justice publiera chaque année des rapports sur ses efforts pour faire respecter l'interdiction de l'avortement partiel, y compris les enquêtes et les actions d'application.
Le Government Accountability Office (GAO) examinera les actions d'application liées à l'interdiction de l'avortement partiel de 2004 à 2024 et formulera des recommandations.
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