arrow_back Retour à l'application

Fin de l'impôt sur les prestations de sécurité sociale

Ce projet de loi vise à supprimer l'impôt sur le revenu des prestations de sécurité sociale, ce qui signifie que les retraités et autres bénéficiaires n'auront plus à payer d'impôt fédéral sur ces paiements. La loi garantit également que les fonds de sécurité sociale ne perdront pas d'argent en raison de ce changement, car tout déficit sera couvert par le Trésor américain.
Points clés
Les personnes percevant des prestations de sécurité sociale ne paieront plus d'impôt fédéral sur le revenu sur celles-ci.
Le changement s'applique aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et des chemins de fer seront indemnisés pour les recettes fiscales perdues afin de maintenir leur stabilité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_904
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax on Social Security

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_904.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes percevant des prestations de sécurité sociale ne paieront plus d'impôt fédéral sur le revenu sur celles-ci.
  • Le changement s'applique aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et des chemins de fer seront indemnisés pour les recettes fiscales perdues afin de maintenir leur stabilité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Prestations