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Modernisation de l'EITC: Crédit d'impôt pour étudiants, personnes à charge et paiements mensuels.

Cette loi étend le crédit d'impôt fédéral EITC (Earned Income Tax Credit) pour inclure davantage de bénéficiaires, notamment les étudiants qualifiés et tous les contribuables ayant des personnes à charge. Elle établit un crédit minimum de 1 200 USD pour ces groupes et permet aux contribuables de choisir de recevoir leur remboursement EITC en versements mensuels plutôt qu'en une seule somme annuelle. De plus, la loi abaisse l'âge d'éligibilité pour certains travailleurs et crée un programme de subventions pour l'aide fiscale.
Points clés
Élargissement de l'EITC: Le crédit est étendu à tous les contribuables ayant des personnes à charge qualifiées et aux étudiants qualifiés à faible revenu.
Crédit minimum garanti: Les étudiants et les personnes ayant certaines personnes à charge recevront un crédit minimum garanti de 1 200 USD.
Option de paiement mensuel: Les contribuables peuvent choisir de recevoir leur remboursement EITC en 12 versements mensuels.
Aide gratuite à la déclaration fiscale: Un nouveau programme de subventions est mis en place pour aider les contribuables à faible revenu à préparer correctement leurs déclarations.
Âge minimum abaissé: L'âge minimum pour bénéficier de l'EITC sans personne à charge est abaissé de 25 à 18 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_905
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

EITC Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargissement de l'EITC: Le crédit est étendu à tous les contribuables ayant des personnes à charge qualifiées et aux étudiants qualifiés à faible revenu.
  • Crédit minimum garanti: Les étudiants et les personnes ayant certaines personnes à charge recevront un crédit minimum garanti de 1 200 USD.
  • Option de paiement mensuel: Les contribuables peuvent choisir de recevoir leur remboursement EITC en 12 versements mensuels.
  • Aide gratuite à la déclaration fiscale: Un nouveau programme de subventions est mis en place pour aider les contribuables à faible revenu à préparer correctement leurs déclarations.
  • Âge minimum abaissé: L'âge minimum pour bénéficier de l'EITC sans personne à charge est abaissé de 25 à 18 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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