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Fin de la censure en ligne : Nouvelles règles pour les plateformes internet

Cette loi modifie les règles de responsabilité des plateformes en ligne concernant le contenu généré par les utilisateurs. Elle vise à limiter la suppression de contenus qui ne sont pas illégaux mais simplement jugés "répréhensibles". Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande liberté d'expression en ligne, mais les plateformes auront moins de capacité à modérer le contenu.
Points clés
Les plateformes en ligne perdront leur protection juridique pour la suppression de contenus non illégaux mais simplement "répréhensibles".
La loi vise à prévenir la censure de contenus protégés par la constitution.
Les plateformes pourront toujours supprimer les contenus jugés illégaux.
Les utilisateurs auront la possibilité de restreindre l'accès à tout autre matériel, qu'il soit ou non protégé par la constitution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_908
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the Censorship Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_908.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne perdront leur protection juridique pour la suppression de contenus non illégaux mais simplement "répréhensibles".
  • La loi vise à prévenir la censure de contenus protégés par la constitution.
  • Les plateformes pourront toujours supprimer les contenus jugés illégaux.
  • Les utilisateurs auront la possibilité de restreindre l'accès à tout autre matériel, qu'il soit ou non protégé par la constitution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice