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Plus d'argent pour les victimes de crimes : stabilisation du Fonds d'aide aux victimes.

Cette loi vise à augmenter les fonds disponibles pour les victimes de crimes en redirigeant temporairement une partie de l'argent provenant des pénalités de fraude. Cela permettra au Fonds d'aide aux victimes de crimes de disposer de plus de ressources pour soutenir les personnes lésées. Les citoyens victimes de crimes peuvent s'attendre à une aide financière et un soutien plus stables.
Points clés
Le Fonds d'aide aux victimes de crimes recevra des dépôts financiers supplémentaires jusqu'en 2029.
L'argent proviendra des pénalités imposées dans les affaires de fraude contre le gouvernement (False Claims Act).
Ces fonds n'incluent pas les récompenses pour les dénonciateurs ni les remboursements au gouvernement pour les dommages subis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_909
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Victims Fund Stabilization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fonds d'aide aux victimes de crimes recevra des dépôts financiers supplémentaires jusqu'en 2029.
  • L'argent proviendra des pénalités imposées dans les affaires de fraude contre le gouvernement (False Claims Act).
  • Ces fonds n'incluent pas les récompenses pour les dénonciateurs ni les remboursements au gouvernement pour les dommages subis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H623)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations