arrow_back Retour à l'application

Exonération fiscale permanente pour les dettes hypothécaires annulées

Cette loi vise à exclure de manière permanente les dettes hypothécaires annulées du revenu imposable, ce qui signifie que les citoyens dont la dette de prêt immobilier est partiellement annulée par une banque n'auront pas à payer d'impôts sur ce montant. Ce changement pourrait apporter un soulagement financier aux personnes en difficulté dont la dette hypothécaire est réduite.
Points clés
Les personnes dont la dette hypothécaire de résidence principale est annulée ne paieront pas d'impôts sur ce montant.
Ce changement est permanent et s'applique aux dettes annulées après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_917
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mortgage Debt Tax Forgiveness Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes dont la dette hypothécaire de résidence principale est annulée ne paieront pas d'impôts sur ce montant.
  • Ce changement est permanent et s'applique aux dettes annulées après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier