Loi Fentanyl : Classification des substances apparentées et exceptions aux peines.
Le projet de loi modifie le Controlled Substances Act pour inscrire les substances apparentées au fentanyl à l'Annexe I des substances contrôlées. Il définit ces substances par des modifications chimiques spécifiques de la structure du fentanyl. Le projet de loi établit également que les peines minimales obligatoires de prison ne s'appliquent pas aux infractions impliquant ces substances spécifiques décrites dans la nouvelle sous-section.
Points clés
Les substances apparentées au fentanyl, définies par des modifications chimiques spécifiques, sont inscrites à l'Annexe I des substances contrôlées.
Les peines minimales obligatoires de prison ne s'appliquent pas aux infractions impliquant ces substances nouvellement définies.
Statut:
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