Interdiction des fusils de calibre .50 et nouvelles règles sur les armes
Cette nouvelle loi interdit l'importation, la vente, la fabrication, le transfert et la possession de fusils de calibre .50, avec des exceptions pour l'usage gouvernemental et les armes déjà légalement détenues. Les propriétaires de fusils de calibre .50 existants devront les enregistrer. La loi rend également plus difficile pour les marchands d'armes de vendre des armes à des individus liés au trafic de drogue et étend les exigences de déclaration des ventes multiples d'armes aux fusils.
Points clés
Interdiction de l'importation, de la vente, de la fabrication, du transfert et de la possession de fusils de calibre .50 pour la plupart des citoyens.
Les citoyens qui possèdent légalement des fusils de calibre .50 avant l'entrée en vigueur de la loi devront les enregistrer dans les 12 mois, sans frais supplémentaires.
La loi rend plus difficile la vente d'armes à des individus liés au trafic international de drogue en les ajoutant à la liste des personnes interdites.
L'exigence de déclaration des ventes multiples d'armes à feu inclura désormais les fusils, et pas seulement les pistolets et revolvers.
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