Limitation des interdictions d'entrée aux États-Unis et protection contre la discrimination
Cette loi modifie les règles concernant les interdictions d'entrée présidentielles aux États-Unis, en introduisant des limites plus strictes et en exigeant une consultation du Congrès. Elle vise à garantir que les décisions d'interdiction d'entrée sont fondées sur des faits spécifiques et ne discriminent pas en fonction de l'origine nationale ou de la religion, ce qui affecte la liberté de voyager et les droits des demandeurs de visa.
Points clés
Le Président ne peut interdire temporairement l'entrée qu'en cas de menace pour la sécurité ou l'ordre public, sur la base de preuves spécifiques.
Les interdictions d'entrée doivent être étroitement définies, limitées dans le temps et prévoir des dérogations, notamment pour les familles.
La discrimination fondée sur l'origine nationale et la religion dans la délivrance des visas et l'entrée aux États-Unis est interdite.
Le Congrès doit être consulté et informé avant l'imposition d'une interdiction d'entrée, et les rapports seront accessibles au public.
Les personnes lésées par des interdictions d'entrée illégales pourront intenter une action en justice.
Introduit
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