arrow_back Retour à l'application

Loi de démantèlement des programmes DEI au sein du gouvernement fédéral américain

Cette loi vise à mettre fin aux programmes et activités de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI) au sein des agences fédérales américaines, y compris dans les secteurs de l'éducation, de l'armée et de la finance. Elle interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour de telles initiatives et empêche les employés d'être contraints de participer à des formations DEI. La loi permet également aux individus de poursuivre les agences pour des violations.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour les programmes, bureaux et formations liés à la diversité, l'équité et l'inclusion (DEI) au sein des agences gouvernementales.
Fermeture obligatoire des bureaux et postes DEI existants au sein de l'administration fédérale, pouvant entraîner des réductions d'effectifs.
Interdiction d'exiger des employés fédéraux qu'ils suivent des formations DEI ou qu'ils adhèrent à des déclarations promouvant certaines idéologies liées à la race, au genre ou à l'origine.
Établissement d'un droit d'action privé, permettant aux individus de poursuivre les agences fédérales pour violation de la loi, avec possibilité de dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_925
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2025-02-04