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Interdiction des serments idéologiques dans l'enseignement supérieur

Ce projet de loi vise à interdire aux établissements d'enseignement supérieur d'exiger des étudiants, employés ou candidats des serments ou déclarations idéologiques, notamment concernant la race, l'origine ou la diversité. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à divulguer leurs convictions privées pour être admis ou employés dans une université, protégeant ainsi leur liberté de pensée et de choix.
Points clés
Les institutions ne pourront pas contraindre à l'approbation d'idéologies promouvant un traitement différentiel basé sur la race, la couleur ou l'origine ethnique.
Les candidats et employés ne pourront pas être tenus de divulguer leurs opinions sur la diversité, l'équité, l'inclusion ou des concepts connexes.
Les universités ne pourront pas accorder de traitement préférentiel basé sur des déclarations non sollicitées soutenant des idéologies spécifiques.
Le projet de loi ne restreint pas la recherche universitaire, les cours ou le partage volontaire d'informations par des individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_927
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Higher Education Act of 1965 to prohibit institutions of higher education from requiring ideological oaths or similar statements, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions ne pourront pas contraindre à l'approbation d'idéologies promouvant un traitement différentiel basé sur la race, la couleur ou l'origine ethnique.
  • Les candidats et employés ne pourront pas être tenus de divulguer leurs opinions sur la diversité, l'équité, l'inclusion ou des concepts connexes.
  • Les universités ne pourront pas accorder de traitement préférentiel basé sur des déclarations non sollicitées soutenant des idéologies spécifiques.
  • Le projet de loi ne restreint pas la recherche universitaire, les cours ou le partage volontaire d'informations par des individus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice