Loi sur l'exemption des petits prêteurs des nouvelles obligations de déclaration.
Cette loi modifie l'Equal Credit Opportunity Act concernant la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises. Elle exclut de la définition d'institution financière soumise aux règles les entités accordant moins de 500 crédits aux petites entreprises par an. Pour les institutions concernées, elle établit une période de mise en conformité de 3 ans, suivie d'une période de protection (safe harbor) de 2 ans où la conformité est requise mais aucune pénalité n'est imposée en cas de manquement.
Points clés
Les institutions financières ayant effectué moins de 500 transactions de crédit pour petites entreprises au cours de chacune des deux années précédentes sont exemptées.
La loi prévoit une période de 3 ans pour se conformer, suivie d'une période de protection de 2 ans sans pénalités pour non-conformité.
La définition de « petite entreprise » est fixée aux entités ayant un revenu annuel brut de 1 000 000 $ ou moins.
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