Droit à l'avocat à la frontière : Nouvelles règles pour les voyageurs
Cette loi vise à garantir aux personnes détenues à la frontière ou dans les installations douanières le droit de contacter un avocat et des parties intéressées. Cela signifie que les voyageurs, y compris les citoyens américains et les résidents permanents, auront la possibilité de demander des conseils juridiques et un soutien lors des inspections aux frontières, renforçant ainsi leur protection juridique.
Points clés
Garantit le droit de consulter un avocat et une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire.
Permet aux avocats et aux parties intéressées de défendre les personnes détenues, y compris en fournissant des documents et des informations.
Établit des règles spéciales pour les résidents permanents légaux, les protégeant de l'abandon de leur statut sans avis juridique, sauf renonciation consciente.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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