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Interdiction de la reconnaissance américaine de l'annexion russe du territoire ukrainien

Cette loi stipule clairement que le gouvernement des États-Unis ne reconnaîtra aucune revendication de la Russie sur une partie quelconque du territoire ukrainien, y compris son espace aérien et ses eaux territoriales. Cela signifie qu'aucune agence gouvernementale américaine ne peut prendre de mesures ou fournir d'aide qui impliquerait la reconnaissance du contrôle russe sur ces zones. Pour les citoyens américains, cette loi réaffirme la position du gouvernement sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ce qui peut influencer la politique étrangère et les relations internationales. Elle n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens aux États-Unis.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaîtront aucune revendication de souveraineté russe sur le territoire ukrainien.
Aucun département ou agence fédérale américaine ne peut agir de manière à impliquer la reconnaissance de l'annexion russe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_947
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2025-02-04