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Loi sur la transparence : Un projet de loi, un sujet

Cette loi vise à accroître la transparence dans l'élaboration des lois. Elle introduit une règle selon laquelle chaque nouveau projet de loi ou résolution conjointe du Congrès ne doit couvrir qu'un seul sujet, qui doit être clairement indiqué dans son titre. Cela vise à aider les citoyens à comprendre exactement ce que les nouvelles lois changent et à empêcher que des questions non liées ne soient cachées dans un seul projet de loi.
Points clés
Chaque nouveau projet de loi ou résolution sera limité à un seul sujet.
Le titre du projet de loi doit décrire clairement et précisément son contenu.
Les dispositions non liées au sujet principal ou non décrites dans le titre peuvent être annulées.
Les citoyens et les membres du Congrès peuvent contester les lois qui ne respectent pas ces exigences, augmentant ainsi la surveillance du processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_95
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Bill, One Subject Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_95.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque nouveau projet de loi ou résolution sera limité à un seul sujet.
  • Le titre du projet de loi doit décrire clairement et précisément son contenu.
  • Les dispositions non liées au sujet principal ou non décrites dans le titre peuvent être annulées.
  • Les citoyens et les membres du Congrès peuvent contester les lois qui ne respectent pas ces exigences, augmentant ainsi la surveillance du processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice