Sanctions accrues pour non-respect de la parité en santé mentale
Cette nouvelle loi introduit des sanctions financières pour les compagnies d'assurance et les employeurs qui ne garantissent pas un accès égal aux traitements de santé mentale et de troubles liés à l'usage de substances, comme pour les affections physiques. L'objectif est de s'assurer que les régimes d'assurance maladie traitent ces services de manière égale, facilitant potentiellement l'accès aux soins nécessaires.
Points clés
Les compagnies d'assurance et les employeurs peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas les exigences de parité en matière de santé mentale et de troubles liés à l'usage de substances.
La loi renforce l'application de l'égalité d'accès aux prestations de santé, ce qui pourrait améliorer la disponibilité des soins pour ceux qui ont besoin de soutien en santé mentale.
Ces changements s'appliqueront aux régimes de santé collectifs pour les années de régime commençant un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Introduit
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