arrow_back Retour à l'application

Restrictions d'utilisation des drones : protection de la vie privée des citoyens.

Ce projet de loi vise à limiter l'utilisation des drones par les agences fédérales pour la surveillance des citoyens et de leurs propriétés privées. Cela signifie une plus grande protection de la vie privée au quotidien, à moins que les agences n'obtiennent un consentement, un mandat judiciaire ou en cas de menaces terroristes.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas utiliser de drones pour surveiller intentionnellement les citoyens ou leurs propriétés privées sans consentement.
Les drones ne peuvent être utilisés pour enregistrer des citoyens qu'avec leur consentement écrit si l'enregistrement doit être diffusé publiquement.
Les exceptions à l'interdiction incluent les situations de menace terroriste (avec l'approbation du Secrétaire à la Sécurité intérieure) ou l'obtention d'un mandat judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_96
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Buzz Off Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_96.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas utiliser de drones pour surveiller intentionnellement les citoyens ou leurs propriétés privées sans consentement.
  • Les drones ne peuvent être utilisés pour enregistrer des citoyens qu'avec leur consentement écrit si l'enregistrement doit être diffusé publiquement.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les situations de menace terroriste (avec l'approbation du Secrétaire à la Sécurité intérieure) ou l'obtention d'un mandat judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité