Protection des droits des vétérans: Pas de données d'invalidité au NICS
Ce projet de loi vise à empêcher la transmission d'informations personnelles sur les vétérans bénéficiant de prestations d'invalidité liées au service au système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS). Cela signifie qu'une invalidité liée au service ne sera pas, à elle seule, une raison de restreindre les droits des vétérans à posséder des armes, protégeant ainsi leur vie privée et leurs droits. Les vétérans n'auront pas à craindre que leur état de santé affecte leur capacité à acheter des armes à feu.
Points clés
Interdit la transmission des données d'invalidité des vétérans au système de vérification des antécédents NICS.
Protège les droits des vétérans à posséder des armes, quelle que soit leur invalidité liée au service.
Améliore la protection de la vie privée des informations médicales des vétérans.
Introduit
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