Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 970.
Examen obligatoire de l'assurance-vie des militaires et vétérans ajusté à l'inflation.
Cette loi exige que le Département des Anciens Combattants (VA) examine périodiquement les plafonds de couverture maximale pour l'assurance-vie collective des militaires (SGLI) et des vétérans (VGLI). À partir de 2026, cet examen aura lieu tous les cinq ans pour garantir que le montant maximal des prestations suive le rythme de l'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC). Ce changement vise à protéger la sécurité financière des familles militaires en empêchant l'érosion de la valeur réelle de leurs prestations d'assurance-vie.
Points clés
Instauration d'un examen obligatoire et périodique (tous les cinq ans, à partir de 2026) des montants de couverture maximale SGLI et VGLI.
L'examen compare la couverture maximale actuelle à un montant de base de 500 000 USD ajusté en fonction de la variation moyenne de l'IPC sur les cinq années précédentes.
L'objectif est de guider les futures augmentations potentielles des limites de couverture pour maintenir la valeur réelle des prestations.
Statut:
Devenu loi
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