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Loi fixant des normes de consommation pour les batteries lithium-ion

La loi oblige la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) à promulguer des normes spécifiques (ANSI/CAN/UL 2271, 2849, 2272) en tant que normes finales de sécurité des produits de consommation pour les batteries des véhicules électriques légers. La CPSC dispose de 180 jours après la promulgation pour publier ces dispositions. Les normes volontaires révisées deviennent des normes exécutoires à moins que la CPSC ne détermine qu'elles n'améliorent pas la sécurité.
Points clés
Normes requises: Les batteries et les systèmes électriques des vélos électriques et des appareils de mobilité personnelle doivent être conformes aux normes ANSI/CAN/UL.
Statut juridique: Les normes adoptées seront traitées comme des règles de sécurité des produits de consommation en vertu du Consumer Product Safety Act.
Mise à jour des normes: Les normes volontaires révisées entrent en vigueur 180 jours après notification à la CPSC, sauf rejet par la Commission.
Rapport au Congrès: Dans un délai de 5 ans, la CPSC soumettra un rapport concernant les incendies et les dangers liés aux batteries lithium-ion dans les produits de micromobilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-28
90%
Pour 365
Contre 42
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_973
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2025-02-04
Date du vote : 2025-04-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 103
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Setting Consumer Standards for Lithium-Ion Batteries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_973.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Normes requises: Les batteries et les systèmes électriques des vélos électriques et des appareils de mobilité personnelle doivent être conformes aux normes ANSI/CAN/UL.
  • Statut juridique: Les normes adoptées seront traitées comme des règles de sécurité des produits de consommation en vertu du Consumer Product Safety Act.
  • Mise à jour des normes: Les normes volontaires révisées entrent en vigueur 180 jours après notification à la CPSC, sauf rejet par la Commission.
  • Rapport au Congrès: Dans un délai de 5 ans, la CPSC soumettra un rapport concernant les incendies et les dangers liés aux batteries lithium-ion dans les produits de micromobilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 365 - 42 (Roll no. 103). (text: CR H1637)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Transports