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Coûts réglementaires nuls pour les petites entreprises dès 2026

Cette loi vise à réduire les charges financières des petites entreprises en éliminant les coûts liés aux nouvelles réglementations émises par la Small Business Administration. À partir de 2026, les petites entreprises n'auront aucun coût découlant de ces réglementations, ce qui pourrait avoir un impact positif sur leurs finances et leur croissance. De plus, l'Agence fera rapport sur l'impact des règles d'autres agences fédérales sur les petites entreprises.
Points clés
À partir de l'exercice fiscal 2026, les petites entreprises n'auront aucun coût réglementaire lié aux règles nouvelles ou modifiées de la Small Business Administration.
La Small Business Administration fera un rapport annuel au Congrès sur l'impact des règles d'autres agences fédérales sur les petites entreprises.
Aucun fonds supplémentaire n'est autorisé pour la mise en œuvre de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_974
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Regulatory Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_974.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de l'exercice fiscal 2026, les petites entreprises n'auront aucun coût réglementaire lié aux règles nouvelles ou modifiées de la Small Business Administration.
  • La Small Business Administration fera un rapport annuel au Congrès sur l'impact des règles d'autres agences fédérales sur les petites entreprises.
  • Aucun fonds supplémentaire n'est autorisé pour la mise en œuvre de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie