Fin des lois pénales superflues : Simplification du droit fédéral
Ce projet de loi vise à supprimer certaines dispositions obsolètes et inutiles du droit fédéral qui prévoient actuellement des sanctions pénales. En conséquence, les citoyens ne seront plus passibles de peines pour des infractions mineures, souvent absurdes, ce qui simplifiera la vie quotidienne et réduira le risque d'enfreindre la loi sans le savoir.
Points clés
Élimine les peines pour des infractions mineures comme l'émission de chèques de moins de 1 dollar ou le rejet de produits sans motif valable.
Abroge les règles concernant le port d'uniformes de facteurs sans intention criminelle et la luge sur les terrains du Capitole.
Simplifie la loi en supprimant les fardeaux inutiles pour les citoyens et le système judiciaire.
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