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Sécurité frontalière: Liberté des États de construire des barrières.

Cette loi vise à empêcher le Département de la Justice de poursuivre les États pour la construction de barrières frontalières internationales. Cela signifie que les États auront plus de liberté pour ériger des murs, des clôtures ou des bouées afin d'empêcher les passages illégaux et de protéger leur territoire, sans craindre de poursuites fédérales.
Points clés
Les États peuvent construire des barrières frontalières (murs, clôtures, bouées) sans crainte de poursuites fédérales.
Le but des barrières est d'empêcher les passages illégaux et de protéger le territoire de l'État.
La loi s'applique aux mesures prises pour empêcher les individus d'entrer dans l'État en violation des lois sur l'immigration.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_992
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PATROL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent construire des barrières frontalières (murs, clôtures, bouées) sans crainte de poursuites fédérales.
  • Le but des barrières est d'empêcher les passages illégaux et de protéger le territoire de l'État.
  • La loi s'applique aux mesures prises pour empêcher les individus d'entrer dans l'État en violation des lois sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité