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Protection des employés fédéraux contre les représailles liées aux actions d'Elon Musk

Cette loi vise à protéger les employés fédéraux qui résistent ou empêchent les actions illégales d'Elon Musk contre les agences gouvernementales. Cela permet aux employés de se sentir plus en sécurité dans l'exercice de leurs fonctions et la protection des intérêts publics, sans craindre de perdre leur emploi ou d'autres conséquences négatives.
Points clés
Interdiction des représailles contre les employés fédéraux qui stoppent les actions illégales d'Elon Musk.
La protection couvre toutes les formes de représailles, y compris celles survenues avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_994
Parrain : Rep. Dexter, Maxine [D-OR-3]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Musk Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_994.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des représailles contre les employés fédéraux qui stoppent les actions illégales d'Elon Musk.
  • La protection couvre toutes les formes de représailles, y compris celles survenues avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dexter, Maxine [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice