Fin des avantages fiscaux pour la délocalisation: règles plus strictes sur les revenus étrangers
Cette loi vise à supprimer les incitations fiscales qui encouragent les grandes entreprises à délocaliser leurs opérations et leurs bénéfices en dehors des États-Unis. Elle introduit des règles plus strictes pour l'imposition des revenus étrangers, exige une comptabilité pays par pays pour les crédits d'impôt étrangers et rend les inversions d'entreprises beaucoup plus difficiles. L'objectif est d'augmenter les recettes fiscales américaines et de décourager l'externalisation.
Points clés
Remplacement des dispositions GILTI par le 'net CFC tested income' et suppression des déductions associées, garantissant que les bénéfices étrangers sont imposés au taux plein de l'impôt sur les sociétés américain.
Application obligatoire du crédit d'impôt étranger pays par pays, empêchant les entreprises de compenser les impôts américains sur les revenus étrangers à faible imposition avec des crédits de pays à forte imposition.
Resserrement des règles sur les inversions d'entreprises, traitant les sociétés étrangères comme domestiques si la gestion et le contrôle sont principalement situés aux États-Unis.
Limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés américaines appartenant à de grands groupes financiers internationaux, basée sur l'EBITDA.
Introduit
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