arrow_back Retour à l'application

Crédit d'impôt pour congés familiaux et médicaux payés : Extension et améliorations

Cette loi modifie les crédits d'impôt pour les employeurs offrant des congés familiaux et médicaux payés. Elle vise à encourager les entreprises à fournir un soutien financier aux employés lors d'événements de vie tels que la maladie ou les soins familiaux. Cela signifie que les employés peuvent s'attendre à une plus grande sécurité financière lorsqu'ils prennent un congé.
Points clés
Les employeurs peuvent désormais choisir de calculer le crédit d'impôt en fonction des salaires versés pour les congés ou des primes d'assurance couvrant ces congés.
Les règles d'éligibilité des employés aux congés payés ont été mises à jour pour inclure les personnes travaillant au moins 20 heures par semaine.
Les agences gouvernementales, y compris la Small Business Administration et l'Internal Revenue Service, informeront activement les employeurs des crédits disponibles et de la manière de les réclamer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_996
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paid Family and Medical Leave Tax Credit Extension and Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent désormais choisir de calculer le crédit d'impôt en fonction des salaires versés pour les congés ou des primes d'assurance couvrant ces congés.
  • Les règles d'éligibilité des employés aux congés payés ont été mises à jour pour inclure les personnes travaillant au moins 20 heures par semaine.
  • Les agences gouvernementales, y compris la Small Business Administration et l'Internal Revenue Service, informeront activement les employeurs des crédits disponibles et de la manière de les réclamer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Travail Famille