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Renforcement de l'Avocat des Contribuables : Plus d'indépendance pour aider les citoyens

Cette nouvelle loi renforce l'indépendance de l'Avocat National des Contribuables en lui permettant d'engager ses propres conseillers juridiques. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une aide plus efficace en cas de litiges avec l'IRS et à une meilleure protection de leurs droits fiscaux.
Points clés
L'Avocat National des Contribuables obtient le pouvoir de nommer ses propres conseillers juridiques, augmentant ainsi son indépendance.
Ce changement vise à mieux protéger les droits des contribuables et à résoudre plus efficacement les problèmes avec l'IRS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-31
100%
Pour 385
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_997
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-02-05
Date du vote : 2025-03-31
Réunion n° : 1
Vote n° : 85
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Taxpayer Advocate Enhancement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_997.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Avocat National des Contribuables obtient le pouvoir de nommer ses propres conseillers juridiques, augmentant ainsi son indépendance.
  • Ce changement vise à mieux protéger les droits des contribuables et à résoudre plus efficacement les problèmes avec l'IRS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 385 - 0 (Roll no. 85). (text: CR H1349-1350)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice