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L'IRS doit clarifier les avis d'erreur fiscale pour aider les contribuables.

Cette loi exige que l'IRS fournisse des avis beaucoup plus clairs et détaillés lorsqu'une erreur de calcul ou de bureau est détectée dans une déclaration de revenus. Les citoyens recevront une description en langage simple de l'erreur exacte, de son emplacement sur le formulaire et un calcul détaillé des ajustements financiers qui en résultent, facilitant ainsi la compréhension et la réponse rapide. Surtout, la date limite pour contester l'évaluation doit être affichée de manière proéminente sur la première page.
Points clés
Les avis d'erreur doivent utiliser un langage simple et spécifier l'emplacement exact de l'erreur (par exemple, la ligne spécifique de la déclaration).
L'IRS doit fournir un calcul détaillé et ventilé de tous les ajustements financiers (revenus, crédits, remboursements) résultant de l'erreur.
La date limite pour demander l'annulation (abatement) de l'évaluation doit être affichée en gras et en grande police sur la première page de l'avis.
Un programme pilote est mis en place pour tester l'envoi d'avis par courrier certifié afin d'améliorer les taux de réponse des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_998
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Internal Revenue Service Math and Taxpayer Help Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les avis d'erreur doivent utiliser un langage simple et spécifier l'emplacement exact de l'erreur (par exemple, la ligne spécifique de la déclaration).
  • L'IRS doit fournir un calcul détaillé et ventilé de tous les ajustements financiers (revenus, crédits, remboursements) résultant de l'erreur.
  • La date limite pour demander l'annulation (abatement) de l'évaluation doit être affichée en gras et en grande police sur la première page de l'avis.
  • Un programme pilote est mis en place pour tester l'envoi d'avis par courrier certifié afin d'améliorer les taux de réponse des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-39.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

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