Loi sur le Droit à la Contraception: Protection de l'Accès et des Services
Cette loi vise à garantir le droit de chacun d'accéder et d'utiliser volontairement la contraception, sans contrainte. Elle protège également les prestataires de soins de santé qui offrent des services liés à la contraception. Cela assure aux citoyens que leur accès aux contraceptifs et aux informations connexes ne sera pas restreint par les lois étatiques ou fédérales.
Points clés
Garantit le droit d'obtenir et d'utiliser la contraception, et le droit pour les prestataires de soins de santé d'offrir ces services.
Interdit aux gouvernements (fédéral et étatiques) de restreindre la vente, la fourniture ou l'utilisation des contraceptifs.
Permet aux individus et aux prestataires de soins de santé de poursuivre les États ou les fonctionnaires qui violent ces droits, assurant ainsi un recours juridique.
Introduit
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