A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Waste Emissions Charge for Petroleum and Natural Gas Systems: Procedures for Facilitating Compliance, Including Netting and Exemptions".
Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_12.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Échoué.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Sen. Hoeven, John [R-ND].
Le dernier statut détaillé est : Indefinitely postponed by Senate by Unanimous Consent.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.