Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 159.
Rétablissement de la protection contre le recouvrement illégal de dettes de maisons de retraite
Cette résolution bloque la suppression des règles protégeant les familles contre le recouvrement injuste de dettes de maisons de retraite. Elle garantit que les collecteurs de dettes ne peuvent pas utiliser de tactiques illégales ou nuire aux dossiers de crédit pour des frais invalides.
Points clés
Empêche l'annulation des protections des consommateurs concernant les dettes de soins de longue durée.
Maintient les règles interdisant de cibler les proches pour des dettes qu'ils ne doivent pas.
Protège les rapports de crédit contre les mentions négatives liées à des factures de maisons de retraite contestées.
Statut:
Introduit
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