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Amendement Constitutionnel: La Cour Suprême doit avoir neuf juges

Cette résolution commune propose un amendement à la Constitution exigeant que la Cour suprême des États-Unis soit composée de neuf juges. L'amendement deviendra valide en tant que partie de la Constitution lorsqu'il sera ratifié par les législatures des trois quarts des États dans les sept ans suivant sa soumission.
Points clés
Propose un amendement constitutionnel fixant la composition de la Cour suprême à neuf juges.
Nécessite la ratification par les législatures des trois quarts des États.
La ratification doit avoir lieu dans les sept ans suivant la soumission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_16
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_16.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Propose un amendement constitutionnel fixant la composition de la Cour suprême à neuf juges.
  • Nécessite la ratification par les législatures des trois quarts des États.
  • La ratification doit avoir lieu dans les sept ans suivant la soumission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice