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Désapprobation par le Congrès du retrait de la règle sur les pratiques commerciales illégales d'option négative

Cette résolution conjointe prévoit la désapprobation par le Congrès de la règle soumise par le Bureau de protection financière des consommateurs qui a retiré la "Circulaire de protection financière des consommateurs 2023-01 : Pratiques commerciales illégales d'option négative". Par conséquent, la règle de retrait n'aura aucune force ni aucun effet.
Points clés
Désapprouve la règle du CFPB retirant la circulaire sur les pratiques commerciales illégales d'option négative.
Déclare que la règle de retrait n'a aucune force ni aucun effet.
Introduite par la sénatrice Gillibrand.
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Statut:
Introduit
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Informations supplémentaires
A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Consumer Financial Protection Circular 2023-01: Unlawful Negative Option Marketing Practices".
Numéro d'impression : SJRES 160
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2026-04-13
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Désapprobation par le Congrès du retrait de la règle sur les pratiques commerciales illégales d'option négative

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est SJRES 160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Désapprouve la règle du CFPB retirant la circulaire sur les pratiques commerciales illégales d'option négative.
  • Déclare que la règle de retrait n'a aucune force ni aucun effet.
  • Introduite par la sénatrice Gillibrand.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-04-15.

Analyse et impact potentiel de SJRES 160

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Économie