Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 179.
Désapprobation de la règle relative au retrait de la règle sur la divulgation des données relatives aux plaintes des consommateurs
Cette résolution conjointe prévoit la désapprobation par le Congrès de la règle soumise par le Bureau de la protection financière des consommateurs concernant le retrait de la règle relative à la "Divulgation des données relatives aux plaintes des consommateurs". Par conséquent, cette règle n'aura aucune force ni aucun effet.
Points clés
Désapprobation par le Congrès d'une règle soumise par le Bureau de la protection financière des consommateurs.
La règle concerne le retrait de la règle sur la divulgation des données relatives aux plaintes des consommateurs.
La règle désapprouvée n'aura aucune force ni aucun effet.
Statut:
Introduit
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