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Rejet des règles sur les frais de découvert pour les grandes banques

Le Congrès américain a rejeté de nouvelles règles concernant les frais de découvert qui étaient destinées aux très grandes institutions financières. Cela signifie que les règles existantes concernant les frais de découvert restent inchangées, ce qui peut affecter les coûts supportés par les clients des banques.
Points clés
Le Congrès américain a désapprouvé les nouvelles règles sur les prêts de découvert pour les grandes banques.
Les règles rejetées visaient à introduire de nouvelles réglementations pour les très grandes institutions financières.
Aucun changement aux réglementations actuelles sur les frais de découvert.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-09
51%
Pour 217
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_18
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-02-13
Date du vote : 2025-04-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 96
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution disapproving the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Overdraft Lending: Very Large Financial Institutions".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_18.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès américain a désapprouvé les nouvelles règles sur les prêts de découvert pour les grandes banques.
  • Les règles rejetées visaient à introduire de nouvelles réglementations pour les très grandes institutions financières.
  • Aucun changement aux réglementations actuelles sur les frais de découvert.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie