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Rejet de la régulation des grandes entreprises de paiement numérique

Le Congrès américain a rejeté une nouvelle règle visant à définir quelles entreprises de paiement numérique sont suffisamment grandes pour être soumises à une surveillance spéciale. Cela signifie que les règles pour ces entreprises restent inchangées, ce qui pourrait affecter la façon dont les citoyens utilisent les applications de paiement.
Points clés
La règle définissant les grandes entreprises de paiement numérique a été désapprouvée.
Les entreprises de paiement numérique ne seront pas soumises à de nouvelles règles de surveillance spécifiques.
Aucun changement aux réglementations actuelles pour les fournisseurs d'applications de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-09
51%
Pour 219
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_28
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2025-02-27
Date du vote : 2025-04-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 95
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution disapproving the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Defining Larger Participants of a Market for General-Use Digital Consumer Payment Applications".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_28.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La règle définissant les grandes entreprises de paiement numérique a été désapprouvée.
  • Les entreprises de paiement numérique ne seront pas soumises à de nouvelles règles de surveillance spécifiques.
  • Aucun changement aux réglementations actuelles pour les fournisseurs d'applications de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-11.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie